Informations Légales - SAS 7ransforma7ions

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://academy.7ransforma7ions.com/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://academy.7ransforma7ions.com/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1 - Présentation des sites

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs des sites Internet de la société 7ransforma7ions SAS l’identité des différents intervenants dans le cadre de leur réalisation et de leur suivi :

• Identité Société

Le site 7ransforma7ions.com, accessible à l’adresse URL « www. 7ransforma7ions.com » (désigné ci-après « le Site ») et les autres sites internet (formation en ligne : https://academy.7ransforma7ions.com, communauté… désignés ci-après « les Sites »), sont édités par la société 7ransforma7ions (désignée ci-après le Société), SAS au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 65 Chemin du Moulin Carron 69130 Ecully - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 834 386 575 RCS Lyon, représentée par Monsieur Gabriel Blanc-Lainé en sa qualité de Président.

SIRET : 834 386 575 00015
TVA intracommunautaire : FR47834386575
RCS Lyon : 834 386 575
Email : [email protected]

Le Directeur de la Publication de ces sites est le Président de la Société

• Production Web & Hébergement

Agence Web

7ransforma7ions SAS
65 Chemin du Moulin Carron
69130 Ecully
06 3389 7536

Email : [email protected]

Hébergement

www.7ransforma7ions.com
Etison, LLC,
connu aussi comme Click Funnels,
3443 W. Bavaria St. Eagle,
Idaho 83646 - USA
Support: help.clickfunnels.com
Compliance: [email protected]
Spam ou Abus: [email protected]
https://academy.7ransforma7ions.com/
Teachable, Inc.
16 W. 22nd Street, 6th Floor
New York, New York 10010
Email: [email protected]

2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation de l’un des sites implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ces sites sont normalement accessibles à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les sites sont mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3 - Description des services fournis

Le site www.7ransforma7ions.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Le site https://academy.7ransforma7ions.com est un site marchand de formation en ligne. Il est régi par des Conditions Générales de Ventes consultables sur le site en question.

4 - Limitations contractuelles sur les données techniques

Les sites ne pourront être tenus responsables de dommages matériels liés à leur utilisation. De plus, l’utilisateur des sites s’engage à accéder aux sites en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur les sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Toute exploitation non autorisée des sites ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6 - Limitations de responsabilités

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites de 7ransforma7ions SAS, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs sont ou seront potentiellement à la disposition des utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7 - Gestion des données personnelles

La déclaration de conformité de la société 7ransforma7ions est déclaré à la CNIL sous la norme NS-48 Cerfa 13810*01 et enregistré sous le n°2177586.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation des Sites, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé aux sites, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause la Société ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par les Sites. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur des Sites n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Société et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Plus précisément, le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur les Sites, le responsable du traitement des Données Personnelles est 7ransforma7ions, représenté par Gabriel Blanc-Lainé, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, 7ransforma7ions s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que les Sites de 7ransforma7ions traitent des Données Personnelles, 7ransforma7ions prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles les Sites les traitent.

7.2 Finalité des données collectées

Les Sites est susceptible de traiter tout ou partie des
données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité
des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de
connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes,
etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming,
hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse
IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et
d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur les Sites :
adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de
téléphone, adresse email
7ransforma7ions ne commercialise pas vos données
personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins
statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs des Sites disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui 7ransforma7ions devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que 7ransforma7ions a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, 7ransforma7ions s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment 7ransforma7ions utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter 7ransforma7ions par écrit à l’adresse suivante :

7ransforma7ions – DPO, Gabriel Blanc-Lainé
65 chemin du Moulin Carron 69130 Ecully.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que 7ransforma7ions corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à 7ransforma7ions par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs des Sites peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

7ransforma7ions s’interdit de traiter, héberger ou
transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en
dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la
Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, 7ransforma7ions
reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la
condition qu’isl présentent les garanties suffisantes au regard des exigences
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7ransforma7ions s’engage à prendre toutes les précautions
nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment
qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant,
si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du
Client est portée à la connaissance de 7ransforma7ions, celle-ci devra dans les
meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de
corrections prises. Par ailleurs les Sites ne
collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être
traitées par des filiales de 7ransforma7ions et des sous-traitants
(prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la
présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour
les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles
d’avoir accès aux données des Utilisateurs des Sites sont principalement les
agents de notre service client.

7.5 Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur des Sites n’est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de7ransforma7ions et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur des Sites.

7.6 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, 7ransforma7ions utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, 7ransforma7ions prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8 - Liens hypertextes et cookies

Les sites contiennent un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société. Cependant, la Société n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur les sites est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Pour Mozilla Firefox :
  Choisissez le menu « outil » puis « Options »
  Cliquez sur l’icône « vie privée »
  Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent
• Pour Microsoft Internet Explorer 6 et suivants :
  Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
  Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
  Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
• Pour Opéra 6.0 et au-delà :
  Choisissez le menu « Fichier » > « Préférences » > « Vie Privée »
• Pour Google Chrome:

Sur votre ordinateur, ouvrez Chrome.

Dans l'angle supérieur droit, cliquez sur Plus « Paramètres ».

En bas, cliquez sur « Avancés ».

Dans la section "Confidentialité et sécurité", cliquez sur « Paramètres de contenu ».

Cliquez sur « Cookies ».

Dans la section "Ensemble des cookies et données de site", cliquez sur « Tout supprimer ».

Confirmez la suppression en cliquant sur « Tout effacer ».

9 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation des sites est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

10 - Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)